VOUS VENDEZ
Consultez le tableau ci-dessous pour visualiser, en fonction de l'année de votre logement, quels diagnostics seront nécessaires au contenu du DDT lors de la vente....
VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
QUELS DIAGNOSTICS ? QUE DIT LA LOI ?
Le DDT comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui le régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux artickes L. 1334-5 et L 1334-6 du Code de la Santé Publique
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code
3° L'état relatif à la présence de Termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code suivant dispositions locales (département).
4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du CSP
5° Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme, sont informés par le vendeur de l'existence de ces risques. A cet effet, un état des risques est établi.
6° Le Diagnostic de Performance Énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code . Depuis le 1er avril 2023 avec le renforcement de la législation sur les passoires thermiques (classés F ou G ), le DPE s'accompagne d'un audit énergétique pour les biens détenus en monopropriété.
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du CSP
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux artickes L. 1334-5 et L 1334-6 du Code de la Santé Publique
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code
3° L'état relatif à la présence de Termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code suivant dispositions locales (département).
4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du CSP
5° Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme, sont informés par le vendeur de l'existence de ces risques. A cet effet, un état des risques est établi.
6° Le Diagnostic de Performance Énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code . Depuis le 1er avril 2023 avec le renforcement de la législation sur les passoires thermiques (classés F ou G ), le DPE s'accompagne d'un audit énergétique pour les biens détenus en monopropriété.
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du CSP
et suivant arrêté municipal de votre commune la Conformité du rejet des eaux usées et des eaux pluviales en cas de raccordement au réseau collectif afin de vérifier la séparation de ces rejets.
9° Pour les biens situés en copropriété, calcul de la surface Carrez
10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des Aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-1 du même code.
-D'autre part, et dans les mêmes conditions, pour la vente d'un terrain, le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ERP, une étude de sol pour les biens situés en zones exposées au phénomène de mouvement de terrain, un diagnostic termites pour les zones concernées et s'assurer qu'aucun dépôt de matériaux contenant de l'amiante ne soit présent sur le terrain.
-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°,2°,3°,4°,7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
- Lors de la signature, de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5 du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
-Depuis le 1er juillet 2021 l'acquéreur peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE, voilà pourquoi le diagnostiqueur est tenu d'indiquer des informations justes et vérifiées.
9° Pour les biens situés en copropriété, calcul de la surface Carrez
10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des Aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-1 du même code.
-D'autre part, et dans les mêmes conditions, pour la vente d'un terrain, le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ERP, une étude de sol pour les biens situés en zones exposées au phénomène de mouvement de terrain, un diagnostic termites pour les zones concernées et s'assurer qu'aucun dépôt de matériaux contenant de l'amiante ne soit présent sur le terrain.
-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°,2°,3°,4°,7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
- Lors de la signature, de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5 du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
-Depuis le 1er juillet 2021 l'acquéreur peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE, voilà pourquoi le diagnostiqueur est tenu d'indiquer des informations justes et vérifiées.
